CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Magasin et Vente en ligne)
Toute commande ou devis de la SARL BOUVIER SECURITE implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s‘appliquent de plein droit à toutes les commandes, marchés ou devis.
- Article 1 : PREAMBULE
Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :
La société BOUVIER SECURITE au capital de 80 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro – Code NAF 2599B - dont le siège social est situé au 95 rue du Rhône, 74800 St Pierre en Faucigny.
Désigné ci après sous la dénomination BOUVIER SECURITE, d’une part.
Et d’autre part : « le client » (Professionnel ou Particulier) qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui les commandes.
Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande, un devis émis par l’entreprise, ou une commande en ligne via le site web (www.coffre-fort-haute-savoie.com).
- Article 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Enfin ces conditions visent à définir les modalités de vente en magasin et/ou vente en ligne.
- Article 3 : PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de BOUVIER SECURITE ne pourra être engagée.
Les produits sont vendus conformément aux caractéristiques décrites, et de leur usages. En aucun cas l’entreprise ne peut être responsable de toute utilisation contraire au produit qu’elle soit de nature technique ou dangereuse.
Les produits concernés par ces conditions sont tous les produits dont l’utilisation à un rapport avec la sécurité des biens et des personnes (Coffres forts, armoires fortes et fusils, portes blindées, blindages, métallerie, gardes corps, serrurerie, et tous produits correspondant à un critère de sécurité.)
- Article 4 : COMMANDE – DEVIS
Le devis ou la commande précise : le nom et la qualité des parties, la désignation des prestations, la nature des prestations, le prix, le délai de livraison ou d’exécution, les conditions de paiement.
Le prix indiqué sur le devis est valable pour une durée de 90 jours (sauf indication contraire), au cours de laquelle le client devra manifester son accord concernant le devis.
En cas de prestations supplémentaires il sera établi un avenant, et une facture correspondante dont le montant sera exigible dès son émission.
Le client à la possibilité de passer commande en ligne via le site web mentionné ci-dessus, pour cela une inscription lui sera demandée. Il pourra commander, modifier, réserver les commandes grâce à son compte utilisateur, et son panier personnel.
- Article 5 : DELAIS DE RETRACTATION
Le client acquéreur dispose conformément aux dispositions de la Loi du 22 décembre 1972, d’un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter du jour de la commande, pour se rétracter dans les seuls cas où la commande s’assimile à un démarchage à domicile ou sur foire ou salon, ou de la vente en ligne. Cette renonciation se fera par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 7 jours.
Ainsi pour toute validation d’acompte lors d’une vente en magasin, la vente sera ferme et définitive (voir conditions article 7 : Paiement)
- Article 6 : FIXATION DU PRIX
Le prix est exprimé en euros. Il est indiqué sur les fiches produit et ne comprend ni la livraison, ni l’installation. De plus le prix indiqué dans la confirmation de commande (devis ou facture) est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions, d’emballages et de matériaux, des possibles transports et d’installations. Dans le cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le bon de commande ou le devis.
- Article 7 : PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BOUVIER SECURITE et sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant où par chèque, dans un délai de 45 jours fin de mois où 60 jours à date d’émission de facture.
Le prix des produits est payable le jour de la commande effective soit en totalité, soit avec un acompte qui permet la validation de la commande ou du devis à hauteur de 30 % du prix indiqué. Ainsi le solde sera régularisé par le client le jour de réception de la marchandise où de la réalisation de la prestation.
(L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.)
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts)
Concernant la vente en ligne le règlement peut s’effectuer :
- Par carte bancaire (carte bleue, Visa, et autres comme indiqué sur le site.)
- Par chèque (dès réception de celui-ci, la commande sera validée, et la possible livraison sera préparée.)
- A la livraison (uniquement dans le cas d’un retrait du client en magasin).
Par ailleurs, BOUVIER SECURITE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
De plus, pour les commandes, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant de la commande.
En cas de non paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, au taux d’intérêt légal en vigueur.
Bien entendu, le non paiement du prix suspend, jusqu’à la régularisation du solde, l’obligation de garantie de BOUVIER SECURITE. (Voir article 13).
- Article 8 : TVA APPLICABLE
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur (19.6 % pour la France) à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix.
Numéros de TVA intracommunautaire : FR 36348176173
- Article 9 : LIVRAISON ET DELAI
Après confirmation de commande, BOUVIER SECURITE s'engage à livrer (soit en interne soit par un transporteur), toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai indiqué sur la commande. Ce transporteur s'engage lui par contrat comme BOUVIER SECURITE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison s’effectuera après une prise de rendez-vous avec l’équipe de BOUVIER SECURITE ou de l’enlèvement direct par l’acheteur au stock.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier l’état et le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Enfin pour toute livraison l’application tarifaire de livraison sera traitée au cas par cas en fonction du coût de déplacement (temps, kilométrage, manutention), toute livraison nulle, sera facturé comme dédommagement de déplacement.
- Article 10 : RECEPTION DES MARCHANDISES ET DES TRAVAUX
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard, perte, avaries ou vol, il appartient au client de
prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de leur arrivée à destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant de procéder à leur déchargement, lequel s’effectue sous sa responsabilité. Seul le client peut émettre des réserves, en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.
Concernant l’installation du matériel, l’entreprise dégage sa responsabilité pour toute exigence du client non conforme aux règles de l’art. L’entreprise pourra exiger du client qu’il signe une décharge.
- Articles 11 : GARANTIE ET ASSURANCE
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
- de dommages pour les propriétaires.
Outre la garantie des vices cachés, la garantie des produits est définie selon le type du produit, le modèle, et le fournisseur. Dans ce cas veuillez-vous référer à votre revendeur afin de connaitre les garanties sur votre produit. Ainsi tous les produits seront soumis à la garantie légale de conformité et contre les vices cachés (art L211-1 du code de la consommation, et art 1641 du code civil).
Selon les produits Bouvier Sécurité assurera une garantie, définie sur la commande ou à titre informatif sur les fiches produits (magasin ou web), dans la limite de pouvoir assurer son service selon sa zone de déplacement Ainsi la garantie Bouvier Sécurité prend effet sur les produits concernés et démarre lors de l’engagement entre le client et Bouvier Sécurité.
Son application sera subordonnée à une vérification légale par un technicien avant la livraison ou le retrait du produit, et limitée dans le temps et l’espace selon le type et modèle.
La garantie ne joue pas en cas de manipulations maladroites, de la part de l’utilisateur et notamment lors de la programmation d’une nouvelle combinaison, mais aussi lors de tous sinistres (cambriolages, feu, inondations, effondrements…)
Enfin elle se limite au remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et déplacement restant à la charge du client.
- Article 12 : RETOUR
Les marchandises dont la propriété a été transférée au client ne seront pas reprises sauf stipulation contraire exceptionnelle.
- Article 13 : VENTE EN LIGNE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’ensemble de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site web. De plus si en cas d’utilisation frauduleuse, de mauvaise utilisation du service en ligne, ou tout autre renseignement concernant la vente en ligne, le client est invité à contacter notre service Bouvier Sécurité au 0450373729.
Bouvier Sécurité se réserve le droit de collecter les données et les informations sur l’utilisateur dès son inscription ou demande d’information.
L’utilisateur pourra recevoir sa confirmation de commande du moment qu’il renseigne son email. En fonction des demandes ou des commandes effectuées, l’utilisateur pourra recevoir des offres de la part de Bouvier Sécurité ou des partenaires commerciaux, par mail, téléphone, SMS, fax, comme indiqué lors de la création de votre compte.
De plus conformément aux dispositions légales, l’utilisateur peut modifier ou supprimer son compte, pour cela il peut le faire via son compte utilisateur, ou par simple demande mail à contact@bouvier-securite.com.
Enfin tous les moyens sont mis en œuvre par Bouvier Sécurité pour assurer la protection et la confidentialité des données sur le site internet.
- Article 14 : RESERVE DE PROPRIETE et PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’entreprise se réserve la propriété des marchandises et matériaux fournis jusqu’à complet paiement du prix, ceci conformément aux termes de la loi 80.335 du 13 mai 1980 et de la Loi 85.98 du 25 janvier 1985, sans préjudice du transfert des risques à la charge du client.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de BOUVIER SECURITE (coffre-fort-haute-savoie.com ; bouviersecurite.fr) sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’entreprise.
- Article 15 : INFORMATIONS LEGALES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de THONON LES BAINS (France) seront compétents.
Ces informations ont été réalisées afin de suivre le droit Français et le bon déroulement d’une coopération entre les clients et l’entreprise. Nous nous efforçons à mettre à jour régulièrement ces informations.
LA GARANTIE PRODUIT BOUVIER
SECURITE
Selon les produits Bouvier Sécurité assurera une garantie, définie sur la commande ou à titre informatif sur les fiches produits (magasin ou web), dans la limite de pouvoir assurer son service selon sa zone de déplacement Ainsi la garantie Bouvier Sécurité prend effet sur les produits concernés et démarre lors de l’engagement entre le client et Bouvier Sécurité.
Son application sera subordonnée à une vérification légale par un technicien avant la livraison ou le retrait du produit, et limitée dans le temps et l’espace selon le type et modèle.
La garantie trois ans ne concerne que les coffres forts neuf remis en main propre au magasin, ainsi l’activation de la garantie sera effective si le client se présente en magasin pour la remise en main propre du coffre fort, et/ou seulement si nous sommes capable de livrer et/ou d’installer sur notre zone (dans un rayon de 50 km).
La garantie ne joue pas en cas de manipulations maladroites, de la part de l’utilisateur et notamment lors de la programmation d’une nouvelle combinaison, mais aussi lors de tous sinistres (cambriolages, feu, inondations, effondrements…)
Enfin elle se limite au remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et déplacement restant à la charge du client.
Pour toutes réclamations, veuillez contacter le service commercial à :
L’équipeBouvier Sécurité
